Article 1 - Définition et éléments généraux du budget participatif

Article 1.1 - Définition du budget participatif

Le Département de la Drôme met en place en 2023 son premier budget participatif, en laissant plus de place aux citoyens dans le choix des nouveaux projets développés sur le territoire drômois et soutenus par le Département.

En décidant de l’affectation d’une enveloppe financière, les citoyens drômois vont pouvoir proposer et choisir des projets d’amélioration de leur cadre et de leurs conditions de vie, quelle que soit l’envergure des projets.

Les projets lauréats seront financés à 100 % par le Département déduction faite des autres financeurs.

Ce processus démocratique, qui se diffuse partout en France, vise à :

  • Favoriser la citoyenneté et l’engagement
  • Inclure les citoyens dans le processus de décision publique (diagnostic, élaboration, évaluation) et engager un processus pédagogique et de transparence vis à vis du fonctionnement des collectivités
  • Valoriser les savoirs et l’expertise citoyenne
  • Veiller à ce que les politiques publiques s’adressent à tous : « La Drôme, pour tous, partout, chaque jour ».

Article 1.2 - Enveloppe budgétaire allouée au budget participatif

Une enveloppe de 700 000€ est dédiée au budget participatif 2023 avec un axe prioritaire qui changera à chaque édition.

L’axe prioritaire pour cette première édition est la Jeunesse.

Article 2 - Les porteurs de projet

Article 2.1 - Statut des porteurs de projets

Peuvent déposer des projets dans le cadre du budget participatif :

  • Un particulier ou un groupe de particuliers,
  • Une association à but non lucratif

Les entreprises commerciales, les collectivités et les établissements publics sont exclus de ce dispositif.

Un porteur de projet pourra déposer plusieurs projets s’il le souhaite. Cependant un citoyen ou une association ne pourra bénéficier de deux projets lauréats. C’est le projet qui obtiendra le plus de votes qui sera retenu au classement final.

Le particulier qui verra son projet devenir lauréat aura un délai de 6 mois après l’annonce pour se rattacher à une association.

Article 2.2 - Âge des porteurs de projet

Toute personne (âge minimum 11 ans), habitant en Drôme, ou étudiant drômois peut déposer un projet.

Les mineurs devront disposer d’un accord de leurs représentants légaux.

Article 2.3 - Condition de localisation

Le porteur de projet doit être localisé en Drôme.

Le particulier doit avoir sa résidence principale en Drôme ou étudier en Drôme.

L’association doit avoir son siège et son activité en Drôme.

Article 3 - Critères d’éligibilité des projets

Article 3.1 - Coût des projets

Pour être recevables, les projets devront avoir un coût compris entre 2 000 et 35 000€ TTC.

Article 3.2 - Intérêt général

Les projets devront répondre à un enjeu d’intérêt général, c’est-à-dire être utiles collectivement et au service du plus grand nombre pour être recevables.

L’idée devra notamment s’inscrire dans la légalité, être sans but lucratif, ne pas avoir d’implications politiques ou religieuses, ne pas être discriminatoire, ne pas aller manifestement à l’encontre de l’environnement et du développement durable, ne pas être sur un champ concurrentiel et ne pas permettre au porteur d’idée d’en tirer un profit financier et/ou un intérêt privé.

Article 3.3 - Type de dépense engagée

Seules les dépenses d’investissement feront l’objet d’un financement dans le cadre du budget participatif. La pérennité du projet devra être recherchée. L’intervention du Département se fera une seule fois.

Les coûts de fonctionnement devront être anticipés. Les projets générant des frais de fonctionnement pourront par ailleurs être acceptés à condition qu’un tiers ait donné son accord pour les prendre en charge (autre collectivité, association).

Une dérogation pourra être faite par le comité de suivi pour des dépenses de fonctionnement selon étude du projet la première année. Cette prise en charge n’interviendra qu’une seule fois et ne pourra en aucun cas être reconduite l’année suivante.

Si le projet implique de près ou de loin un tiers (collectivité, collège, terrain d’autrui...) le porteur de projet devra obtenir son accord préalable avant d’effectuer toute démarche supplémentaire.

Article 3.4 - Thématique du projet

Le projet devra s’inscrire dans un des champs de compétence du Département suivant :

  • Solidarités, Insertion
  • Agriculture
  • Tourisme
  • Personnes handicapées
  • Personnes âgées
  • Culture
  • Éducation
  • Jeunesse
  • Environnement
  • Numérique
  • Petite enfance
  • Santé
  • Sport

La thématique Jeunesse sera l’axe prioritaire de l’année 2023.

Le projet proposé devra s’inscrire dans les objectifs des actions du Département.

Article 3.5 - Localisation du projet

Le projet déposé devra être localisé dans la Drôme et profiter aux habitants Drômois.

Article 3.6 - Temps de réalisation du projet

Pour être recevable, le projet devra être réalisé dans un délai maximal de 24 mois.

Le projet ne sera pas recevable s’il est déjà en cours de réalisation.

Article 4 - Modalités du dépôt des projets

Article 4.1 - Dates de la phase de dépôt

Il sera possible de déposer un projet entre le 10/01/2023 et le 23/04/2023.

Article 4.2 - Modalités de dépôt

Le dépôt de projet se fera directement sur la plateforme : budgetparticipatif.ladrome.fr

Pour être prise en compte, une idée devra être créée puis soumise. Toute idée proposée à l’état de brouillon ne sera pas prise en compte.

Article 5 - Analyse et sélection des projets soumis au vote

Article 5.1 - Dates de l’étape d’analyse

Les analyses de projets seront réalisées entre le 24/04/2023 et le 31/08/2023.

Article 5.2 - Acteurs en charge et processus d’analyse

Une analyse de pré-éligibilité sera menée pour vérifier la conformité aux critères de base du règlement (étude de recevabilité) par le comité de suivi.

Ce comité de suivi sera composé de 6 élus, de représentants de chaque direction générale adjointe, et de référents des directions du Département. La liste définitive sera arrêtée après appel à candidatures.

Dans un second temps, une analyse technique, juridique, financière et administrative sera conduite par les référents des directions du Département en fonction de la thématique du projet (étude de faisabilité).

Article 5.3 - Fusion de projets similaires

Si des projets similaires sont déposés sur la plateforme, une proposition de fusion sera transmise aux porteurs de projet.

Article 5.4 - Réponse officielle

Une réponse officielle sera apportée sur la plateforme numérique. Celle-ci permettra d’assurer une parfaite transparence de la démarche, en publiant le motif de rejet des projets sur la plateforme en ligne à la fin de la phase d’analyse.

Article 6 – Vote

Article 6.1 - Les votants

Toute personne (âge minimum 11 ans), habitant ou étudiant drômois pourra participer au vote du budget participatif.

Article 6.2 - Dates de la phase de vote

La phase de vote s’étendra du 18/09/2023 au 15/10/2023.

Article 6.3 - Modalités de vote

Il est possible de voter en ligne sur la plateforme : budgetparticipatif.ladrome.fr

Chaque votant devra choisir 5 projets en indiquant un ordre de priorité :

5 points seront attribués au projet placé en 1ère position par un votant, 4 points pour le projet placé en 2ème position, 3 points pour le projet placé en 3ème position, 2 points pour le projet placé en 4ème position et 1 point pour le projet placé en 5ème position.

2 points bonus seront automatiquement alloués aux votes sur la thématique Jeunesse étant donné qu’il s’agit de l’axe prioritaire de l’année 2023.

Article 6.4 - Sécurisation du vote

Afin de sécuriser le vote, les votants doivent se créer un compte sur la plateforme en renseignant une adresse email et valider leur compte à partir du lien envoyé sur cette adresse mail.

En cas de suspicion de fraude, notamment en raison de l’utilisation d’adresses emails “jetables”, le Département se réserve le droit de procéder à des vérifications pouvant aller jusqu'à l'exclusion d'un participant ou l'annulation des votes jugés frauduleux.

Article 6.5 - Campagne des porteurs de projet

L’ensemble des projets sera consultable sur la plateforme budgetparticipatif.ladrome.fr et dans des lieux prévus à cet effet sur le territoire.

Chaque porteur peut mener une campagne pour faire connaître son projet. Il le fera avec ses moyens propres et sous sa responsabilité, toujours dans la bienveillance et le respect. Il aura à sa disposition des supports personnalisables, via un kit de communication téléchargeable mis à disposition sur la plateforme budgetparticipatif.ladrome.fr.

Article 6.6 - Modalités de sélection des projets lauréats

Une liste des projets classés dans l’ordre décroissant des points est établie.

Les projets qui obtiennent le plus de points (addition des points de chaque vote numérique) sont désignés lauréats, jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière de 700 000€.

Il n’est pas possible pour un citoyen ou une association de bénéficier de deux projets lauréats. C’est le projet qui obtient le plus de points qui est conservé. Le second projet est alors sorti du classement.

Un projet dépassant l’enveloppe restante ne pourra être retenu.

Si les deux derniers projets potentiellement lauréats sont à égalité du nombre de points, le choix sera fait du projet ayant été en 1ère position le plus de fois, puis sous tirage au sort si l’égalité persiste.

Article 6.7 - Modalités d’annonce des projets lauréats

Le scrutin est visible.
Le nombre de votes sur chaque projet sera affiché. Il ne s’agit pas du nombre de points qui lui sera retraité une fois la période de vote finalisée avec le rajout des point bonus à la thématique Jeunesse.
Les projets lauréats seront annoncés lors d’un événement de restitution et d’annonce des projets lauréats.
A la suite de cette annonce officielle, les projets lauréats seront affichés sur la plateforme.

Article 7 - Réalisation et suivi des projets lauréats

Article 7.1 - Calendrier de réalisation des projets lauréats

Les projets devront être réalisés dans un délai de 24 mois maximum à partir de la date de signature de la convention avec le Département.

Article 7.2 - Acteurs en charge de la réalisation des projets

Le Département confiera la réalisation du projet au porteur de projet s’il s’agit d'une association. Chaque projet retenu fera l’objet d’une convention entre le Département et le partenaire porteur du projet.
Dans le cas où le porteur de projet est un particulier, une convention tripartite sera signée entre le Département, le porteur de projet et le maître d’ouvrage. Dans ce cas, le particulier, en lien avec les services du Département, disposera de 6 mois pour trouver une association qui pourra porter la réalisation.

Article 7.3 - Modalités de paiement de la subvention

Le porteur de projet lauréat devra renseigner les formalités administratives demandées par le Département afin de percevoir sa subvention, à savoir l’inscription sur la plateforme spécifique du Département.
Un acompte de 70% de la subvention sera versé dès notification.
25% supplémentaires seront versés sur présentation d’une attestation du niveau de réalisation du projet.
Et les 5% restants seront versés à réception d’un état des factures réellement acquittées par le porteur du projet lauréat.

Article 7.4 - Suivi de la réalisation des projets lauréats

Il sera possible de suivre la réalisation des projets via la plateforme :

  • Grâce à la frise de réalisation des projets qui se trouve dans la fiche de chaque projet,
  • Grâce aux actualités déposées sur la plateforme par les porteurs de projets eux-mêmes.

Les porteurs de projets seront par ailleurs réunis par le Département dans l’année afin de bénéficier d’un accompagnement méthodologique à la gestion de projet, de partager leurs pratiques et l’état d'avancement de leur projet.

Article 7.5 - Communication et valorisation des projets lauréats

Les réalisations pourront faire l’objet d’une communication spécifique, par exemple : inauguration en présence du porteur de projet ou présentation dans les médias, mais aussi signalétique particulière « projet du budget participatif ».
Le porteur de projet informera régulièrement les équipes du Département sur la vie du projet, sur les chantiers participatifs et sur les réalisations. Ces dernières pourront faire l’objet d’actions de communication du Département afin de valoriser les projets.
Chaque personne déposant une idée abandonne toute propriété intellectuelle sur le projet.
Le porteur de projet intègre la charte graphique du Département dans les documents édités (invitations, courriers…) ainsi que dans les différents supports de communication diffusés qui devront au préalable avoir obtenu la validation du Département.
Les lauréats participent aux temps d’échanges collectifs proposés par le Département, notamment de point à mi-parcours et de réunion de bilan sur les réalisations des projets.

Article 7.6 - Abandon d’un projet voté

Suite à la phase d’études approfondies ou suite aux procédures, il peut arriver qu’un projet voté soit « abandonné » en raison de difficultés techniques ou d’émissions d’avis défavorables lors des procédures, qui n’avaient pas pu être anticipées au préalable.
Il est également possible qu’un particulier portant un projet élu lauréat ne trouve pas de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du projet.
Aussi, si le projet est abandonné depuis plus de 6 mois, le Département peut se réserver le droit d’y mettre un terme définitif, en garantissant les conditions de transparence requises.

Article 8 - Evaluation du dispositif de budget participatif

Un comité d’évaluation sera mis en place.
En fonction des résultats de cette évaluation, le règlement pourra être adapté.

Article 9 - Gestion des données personnelles

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du budget participatif seront utilisées dans le seul cadre de la réalisation des projets, la communication institutionnelle, et de la démarche d’évaluation globale du dispositif du budget participatif. Vous trouverez les informations complètes sur la page "Politique de confidentialité"